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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements
Date de mise en ligne : 28/01/2008
L'article 12 du présent décret, pour ce qui concerne les logements à construire, il entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge : le 1er juillet 2003 . Pour ce qui concerne les logements construits, il entre en vigueur trois ans après l'entrée en vigueur du présent décret soit le 1er juillet 2006.
On entend par détecteur d'incendie l'appareil de surveillance de l'air qui, selon des critères fixés par le Gouvernement, avertit par un signal sonore strident de la présence d'un niveau précis de concentration dans l'air de fumée ou de gaz dégagés par la combustion. L'appareil doit être certifié par un organisme reconnu par le Gouvernement.
Il incombe au propriétaire du logement visé à l'alinéa 1er de supporter le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs, à l'occupant de l'entretenir et de prévenir le propriétaire sans délai en cas de dysfonctionnement.
Pour consulter l'arrêté du 21 octobre 2004, cliquez ici.
Il incombe au propriétaire du logement visé à l'alinéa 1er de supporter le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs, à l'occupant de l'entretenir et de prévenir le propriétaire sans délai en cas de dysfonctionnement.
Pour consulter l'arrêté du 21 octobre 2004, cliquez ici.
Url : http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/Log/Pages/Detecteurs/index.asp
Pays : Belgique
Source : Direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine